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March 12, 2003
Sayadi-Vinck Sénateur Mme Anne-Marie Lizin
Vaatjesstraat 29 Chaussée d'Andenne 6
2580 Putte 4500 Huy
RECOMMANDE
Putte, le 12 mars 2003
Concerne : 1) violation des droits democratiques
2) Plainte contre le Sûreté d'Etat par le Comité I
Madame le Sénateur,
Nous sommes Nabil Sayadi et Patricia Vinck, deux belges mises sur la liste des Nations Unis dans le cadre de l'anti-terrorisme, plus spécifiquement contre le Taliban de l'Afghanistan et al Qaëda. Suite à cet évènement nos comptes bancaires privés et ceux de nos enfants ont été gelés. Nous sommes mise en courant non par le gouvernement ni par la banc mais par un journaliste du `Het Laatste Nieuws' le vendredi 31 janvier 2003.
Nabil était le directeur de l'organisation Fondation Secours Mondial asbl (FSM), organisation sœur de Global Relief Foundation (GRF) aux Etats-Unis. Statutaire, la FSM est une organisation belge et indépendante de GRF. Il y a une coopération dans certains projets financés par GRF. Nabil et moi sont deux des trois fondateurs de la FSM mais mon travail bénévole se limitait dans la traduction et les contacts flamands. Le troisième fondateur est Rabih Haddad, un des fondateurs de GRF en 1992. Il est à la prison aux Etats-Unis depuis le 14 décembre 2001, le jour ou les FBI ont fait des raids sur les bureaux aux US, Kosovo, Albanie et la Bosnie (voir chronologie dans dossier annexé)). Il n'est pas à la prison sur charge de terrorisme mais pour expiration de son visa de séjour (en attente de la procédure pour obtenir la carte verte). Il n'y a aucun preuve contre lui ni jugement mais il est toujours emprisonné. Il est un homme bien connu dans sa communauté. Cette dernière a d'ailleurs organisé des manifestations ensemble avec des parlementaires américains pour sa libération, mais en vain.
Nous sommes depuis janvier 2002 occupé à faire entendre notre voix mais personnes l'a entendu. Nous savions qu'il y avait des voitures qui nous suivaient. Entre janvier et septembre 2002 il y avait au moins 4 voitures (numéro d'immatriculations sont notés) puis ils ont arrêtés. Via Leen Laenens, parlementaire agalev, Sénateur Hordies a envoyé une lettre au Comité I pour demandé d'éclaircir ceci. Nabil a été invité en août par Paul Van Der Straeten (lettres dans le dossier annexé) mais c'est un certain Justin qui lui a reçu. Ce Justin a déclaré qu'il ne pensait pas que la Sûreté d'Etat a quelque chose avec ces voitures mais peut-être la police judiciaire.
D'après ministre Verwilghen une enquête judiciaire par le juge d'instruction Damien Vandermeersch était mise en route le 3 septembre 2002. Le 17 octobre 2002 la police fédéral a fait une perquisition chez nous et dans le bureau de la DSM. Ils ont interrogé Nabil à deux reprise puis il n'y a plus rien eu. Nous savons par notre avocat, Me Vandervelpen, que Mr Vandermeersch n'a aucun élément jusqu'à aujourd'hui contre la FSM ni Nabil. Sur moi-même il n'y a pas une enquête. Nous sommes d'accord avec cette enqûete car nous sommes innocent et notre organisation a été une organisation pure humanitaire.
Nous étions agrée par la Ministère des Finances depuis 1996 pour l'immunité fiscale, dont les trois dernières années par ministre Reynders même. Au Kosovo et en Albanie nous avions coopérés avec les Nations Unis (documents annexé dans le dossier).
Le jeudi 13 mars 2003 nous avons un entretien avec notre avocat, Me Vandervelpen, et nous allons discuter en outre la déposition d'une plainte auprès du Comité I car ils ( ?) ont commencé de nouveau à nous suivre mais plus discrètement qu'avant. Nous avons retenu d'un article de Me Jan Fermon qu'il y a eu une rencontre en septembre 2002 au Conseil Européen par les ministres de la Justices et Affaires Intérieurs et qu'ils ont décidé, en présence du ministre de la Justice Américain, que les services du FBI et CIA peuvent librement faire leurs enquêtes sur le territoire Européen mais sous l'accord des gouvernements locaux. Le parlement n'est au courant de rien…
Nous sentons également que nos droits de base sont violés :
1) avec un communiqué de presse nos noms sont apparus partout sans que nous-mêmes sommes mise au courant que par la presse. Nous trouvons d'ailleurs étrange qu'il n'y a pas eu un communiqué de presse lorsque la Ministère de Finance a gelé les comptes de la FSM.
2) Nous n'avons pas eu le droit de nous défendre et même nous ne savons pas contre quoi et envers qui il faut se défendre. La Belgique accepte de mettre deux belges sur la liste basés sur « … des probabilités évidentes (duidelijke waarschijnlijkheden) » (réponse Didier Reynders sur notre lettre - en annexe dans le dossier) tant dit que l'enquête judiciaire n'est même pas terminé. Les ministres Reynders et Verwilghen disent qu'il s'agit d'une mesure pure administrative. Dans le dossier annexé vous trouverez les réponses des ministres Verwilghen et Reynders sur la question parlementaire posée par Mme Leen Laenens.
3) Pure administrative = nous n'avons pas le droit de toucher notre argent ni l'argent de nos enfants et nous n'avons pas le droit de quitté le territoire belge. Nabil est d'origine Libanais et toute sa famille habite toujours là-bas. Es-ce que nous devons envoyer nos quatre enfants, dont le plus grand a 9 ans, seul en voyage ou es-ce que leur grand-père de presque 80 ans doit venir jusqu'ici (si on l'accord le visa) pour voir sa petite-fille de maintenant 4 mois ?
4) De tous ces sanctions prises contre nous, il n'y a aucun instance officielle qui nous a mis au courant !
J'espère que cette lettre et le dossier annexé peuvent vous fournir déjà assez des informations pour voir qu'il y a une grande injustice qui ce fait contre nous et nos enfants. Nous sommes toujours prêt à vous fournir plus des informations.
Les personnes qui ont reçus des dossiers sont Leen Laenens, Paul Pataer de `Liga voor de Mensenrechten' et Sénateur Mr. Hugo Vandenberghe.
Nous vous remercions de votre temps et nous espérons de pouvoir compter sur votre soutien dans notre lutte contre la violation de nos droits Humaines car nous craignons qu'il y a des tendances pour mettre `des gens' dans le monde sur `des listes' lorsque sa convient un pays. Cela veut dire que ceci peut arrivé à tout le monde un jour.
Nous vous prions d'agréer, Madame le Sénateur, nos salutations distinguées.
Sayadi Nabil & Vinck Patricia
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